Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services réalisées par Pierre IACCARINO, entrepreneur individuel (SIRET 923 789 556 00019), via le site reeforge.com, auprès de tout client agissant en qualité de professionnel (ci-après le « Client »).

Reeforge est un service réservé aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande implique que le Client déclare, via la case prévue à cet effet lors du paiement, acheter en cette qualité et non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation.

Reeforge propose un service d'audit et de refonte visuelle de site internet généré par notre technologie, livré immédiatement après paiement.

Description des offres

Chaque achat est un paiement unique, sans engagement ni reconduction automatique. Reeforge ne propose aucun abonnement.

• Maquette — 19€ : maquette débloquée et rapport complet, sans export de code
• Maquette + Code — 35€ : maquette débloquée, rapport complet et export du code HTML/CSS

Commande et paiement

La commande est finalisée par un paiement en ligne sécurisé via Stripe (carte bancaire). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Reeforge.

Le prix est exigible en intégralité au moment de la commande.

Exécution du service et droit de rétractation

Le service commandé (déblocage de la maquette, du rapport ou export du code) est délivré immédiatement après validation du paiement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que le service est pleinement exécuté.

Responsabilité

Les maquettes et rapports sont générés automatiquement par notre technologie à partir du contenu réel du site analysé. Reeforge ne garantit aucun résultat commercial particulier (trafic, conversion, référencement) découlant de l'utilisation des maquettes ou recommandations fournies.

Le Client reste seul responsable de la mise en ligne effective des éléments livrés, ainsi que de leur conformité avec la réglementation applicable à son activité.

Propriété des livrables

Une fois le paiement effectué et le service exécuté, le Client dispose d'un droit d'usage sur la maquette et/ou le code exporté correspondant à l'offre achetée, pour les besoins de son propre site internet.

Médiation de la consommation

Reeforge étant un service réservé aux clients agissant en qualité de professionnels (voir « Objet » ci-dessus), le dispositif de médiation de la consommation prévu par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, applicable aux litiges entre un professionnel et un consommateur, ne trouve pas à s'appliquer aux présentes CGV.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.